Conditions générales de vente
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par cailleau services (ci-après
dénommée le vendeur), à la personne qui passe commande (ci-après dénommée l’acheteur).
Article 2 : Conduite avertie de l’acheteur
L’achat des clés passe partout est réservé à un usage strictement personnel. Le détournement
de la destination propre desdites clés pour tout usage frauduleux est fortement répréhensible.
Par l’achat des clés « PTT », l’acheteur s’engage expressément à en user à titre personnel, tout
en respectant la destination de celles-ci, conformément à la législation.
A réception de la commande, l’acheteur qui reproduit, transmet ou permet l’usage des clés «
PTT » en est seul responsable. Le vendeur Cailleau services se décharge de toute
responsabilité quant à la possession ou l’usage prohibé par les lois et règlements en vigueur
desdites clés « PTT ».
Article 3 : Usage prohibé des clés « PTT »
L’acheteur qui emploie les clés « PTT » dans un but frauduleux (effraction, vol, violation de
correspondances et/ou domicile) s’expose à des poursuites pénales au regard des articles 132-
73, 226-4 et 226-15 du Code pénal de la part du réel propriétaire.
Pour rappel,
• La violation et/ou le détournement de correspondances est puni d’un an d’emprisonnement
et de 45000 euros d’amende.
• Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Article 4 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Article 5 : Informations sur les produits
Chaque produit présenté sur le site est détaillé afin que le consommateur puisse en connaître
la description et le conditionnement.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : Prix
Le prix des produits est indiqué en euros TTC hors participation aux frais de livraison et
d'emballage. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun
moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 7 : Mode de paiement
L’acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire
Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant la confirmation de commande. Passé ce
délai, les produits seront remis en vente et la commande sera considérée comme annulée.
Le vendeur se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 8 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé,
notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.
Article 9 : Modalités de livraison
Pour toute commande passée avant 10H (hors week-end et jours fériés), votre colis sera
expédié jour même. Dès lors, nous vous fournirons le lien de suivi de votre colis, afin de
suivre en ligne l’avancée de votre livraison. Le délai de distribution est variable selon les
services postaux et la destination de votre commande.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
Ils sont livrés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande sauf indication contraire de
l’acheteur au moment de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-livraison des produits en cas d’adresses
inexactes ou inexistantes, ni des retards occasionnés par la poste. Il convient donc à l'acheteur
de vérifier l'exactitude de son adresse avant validation et de contacter le vendeur au plus vite
s'il pense qu'une erreur est intervenue. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera
possible.
De même, il convient à l’acheteur de contacter le vendeur en cas de problèmes liés à
l’acheminement de sa commande ou de contacter son bureau de poste et de ne pas accepter
une lettre ou colis détérioré.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune
réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. La
responsabilité du vendeur ne saura être engagée dans ce cas.
Article 10 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée au
vendeur dans un délai de 24H ouvrables à la réception de la commande.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie (réclamation auprès de la poste)
dans les quatre jours ouvrables (hors jours fériés) suivant la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au vendeur/ Sans une copie du
courrier de réclamation adressé aux services postaux, aucune réclamation ne sera prise en
compte.
Sans ce constat, le vendeur ne propose à aucun échange ou remboursement.
Article 11 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 24H ouvrables à la réception
de la commande, toute réclamation d’erreur de livraison. Au-delà de ce délai, toute
réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation pourra être faite uniquement par mail.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de
l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné par l’acheteur à ses frais.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera
le colis à l'adresse indiquée.
Les frais de renvois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le
produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur.
Article 12 : Garantie contre les vices cachés
Au terme de l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice à défaut de
quoi le délai serait frappé de forclusion. L’action en garantie contre les vices cachés doit être
exercée auprès du vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception (les justificatifs
tels que les bon de livraison ou les factures doivent être joints au courrier).
Article 13 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose
d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. » Le délai court à partir du jour où le
contrat à distance est conclu.
Exception : Au regard de l’unicité des clés « PTT », celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une
reprise, d’un échange ou d’un remboursement. Chaque clé étant usinée à la commande sur
une ébauche vierge, elle est en ce sens propre au client. Lesdites clés « PTT » sont testées
préalablement à chaque commande afin de pallier les éventuels problèmes de conception.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « Le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ». La conception de clés « PTT
» à la demande du client lui étant propre, celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’un
quelconque retour ou remboursement.
Article 14 : Force majeure
Au terme de l’article 1218 du Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle
lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout fait ou circonstance irrésistible,
extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est provisoirement suspendue,
à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.
En cas d’empêchement définitif, l’engagement contractuel est résolu de plein droit et les
parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
Article 15 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 : Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Nous garantissons leur confidentialité, leur protection et ne communiquons en aucun cas ces
informations à des tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de
rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous
avez communiquées. Ce droit peut être exercé par courrier ou par mail.
Article 17 : Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de ce site emporte l’adhésion du client, et ce sans
aucune restriction, aux présentes conditions générales de ventes
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente
à distance, notamment sur Internet et du code de la consommation.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir
une solution amiable.
A défaut, les parties feront attribution d'une juridiction compétente.